Dès le 1er janvier 2021, chaque père d’un enfant né après le 31 décembre 2020 a droit à 10 jours ouvrables de congé de paternité, ce qui correspond à 14 indemnités journalières.
Le congé paternité a été adopté en votation populaire le 27 septembre 2020. Ce vote courrone un engagement de plus d’une dizaine d’années par diverses organisations, dont Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses.
Le congé paternité est un nouveau droit. Pour faciliter l’organisation de l’absence et éviter les conflits, les futurs pères auront intérêt à annoncer leur paternité à venir à leur employeur, ainsi que leurs souhaits en matière d’absence (en bloc, à la journée sur une période de X semaines, etc.). En tous les cas, il s’agit de préférer toutes les solutions convenues d’un commun accord concernant le moment du retrait du congé paternité. Toutefois, contrairement aux vacances, le salarié peut en fin de compte déterminer lui-même le moment où il va prendre son congé paternité. L’employeur ne peut légalement pas refuser à son employé le droit de prendre son congé paternité à la date qui convient à ce dernier.
En aucun cas, l’employeur ne peut faire pression sur son employé pour qu’il renonce à son congé paternité. Si un tel cas devait se produire, les hommes concernés doivent annoncer leur situation à leur association professionnelle ou à leur syndicat.
Le congé paternité résumé en quelques points:
- Entrée en vigueur du congé paternité fédéral: 1er janvier 2021.
- Y ont droit : tous les pères dont les enfants sont nés après le 31 décembre 2020. Cela vaut pour les pères au sens juridique du terme, c’est-à-dire par mariage à la mère, par reconnaissance de paternité ou par décision d’un tribunal.
- Durée du congé paternité : Pour un taux d’occupation à 100%, le père a droit à 10 jours de congé payé, qu’il doit prendre dans les premiers 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Attention : le congé paternité ne peut pas être rattrapé: après 6 mois, les jours non pris sont perdus!
En plus du congé paternité, les pères continuent également à avoir droit à un jour de congé pour l’accouchement, selon l’art. 329 al. 3 CO.
- En bloc ou à la journée : Ce congé peut être pris en un bloc de 14 jours consécutifs (week-ends inclus) ou par jours isolés (10 jours).
- Possibilité de réduire la durée : le congé paternité est facultatif pour les pères, qui peuvent prendre moins de jours que ce à quoi ils ont droit.
- Financement: Tout comme le congé maternité, le congé paternité est financé par les allocations pour perte de gain (APG). L’employeur prend en charge une moitié des cotisations d’assurance et les employé-e-s l’autre moitié.
- Montant des allocations : Les allocations s’élèvent à 80% du revenu moyen du père avant la naissance de son enfant, mais à 220 francs par jour au maximum. Les indemnités journalières sont calculées sur une semaine de 7 jours.
- Qui reçoit les indemnités ? Si l’employeur continue de verser le salaire pendant le congé paternité, c’est lui qui reçoit les indemnités. Dans tous les autres cas, le père reçoit directement l’allocation perte de gain. Attention : Les allocations ne sont pas versées automatiquement. L’indemnité doit être demandée à la caisse de compensation compétente. Pour cela, il faut contacte le ou la responsable du personnel à ce sujet.
- Autres droits du père : Les droits de salarié du père restent garantis pendant le congé paternité. Un père qui prend son congé paternité doit pouvoir le faire sans que cela diminue ses autres droits et sans risque de perdre son emploi.
- Les vacances d’un père qui prend un congé paternité ne peuvent être réduites.
- Licenciement: si, au moment du licenciement, le père n’a pas encore pris tout son congé paternité, le délai de résiliation du contrat de travail est prolongé du nombre de jours de congé restants.
Pour en savoir plus: Site de l’Office fédéral des assurances sociales.
Que va-t-il se passer pour les employeurs qui offraient déjà un congé paternité ?
De nombreux employeurs offraient déjà – via les Conventions collectives de travail CCT ou les contrats collectifs – un congé paternité à leurs employés, parfois même plus généreux que 10 jours. Depuis le 1er janvier 2021, la moitié de ces deux semaines de congé de paternité est de facto cofinancée par les employés via le paiement des cotisations à l’assurance pour perte de gain, qui est paritaire.
Les solutions précédentes sont le résultat de compromis obtenus dans le cadre des négociations sur les conventions collectives de travail. Ces conventions collectives sont des accords entre employés et employeurs. Elles devront de toute façon être adaptées en fonction de la nouvelle situation. Le congé paternité n’étant jusqu’à présent financé que par les employeurs, laisser tel quel le congé pré-existant équivaudrait donc à une économie pour les employeurs aux dépens des employés. Toutefois, tel n’est pas le but du nouveau congé paternité.
C’est pourquoi les partenaires sociaux travaillent maintenant à augmenter les dispositifs existants, soit au niveau du salaire reçu (p. ex. 15 jours payés à 100%), soit par une prolongation de la durée du congé paternité (p. ex. 20 jours au lieu de 10).