50 ans d’attente
Depuis 1945, La Constitution fédérale obligeait la Confédération à introduire une assurance maternité au niveau fédéral. Après des dizaines d’années d’efforts de la part des syndicats, des organisations féminines ainsi que de certains partis politiques et plusieurs défaites en votation populaire, ce mandat constitutionnel a abouti à l’adoption, par le peuple, en date du 3 octobre 2003, de la LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, LAPG RS 834.1). L’introduction de cette assurance maternité obligatoire, entrée en vigueur au 1er juillet 2005, a comblé une importante lacune du système social suisse.
Réglementations cantonales
Le congé maternité est donc dorénavant régi au niveau fédéral. Les réglementations cantonales préexistantes plus étendues sont restées valables, comme celle du canton de Genève. Plus généreuse que les dispositions fédérales, la loi cantonale genevoise prévoit un congé maternité minimum de 16 semaines (112 jours), payé à 80%. Elle intervient sous forme de complément aux allocations fédérales les 98 premiers jours, puis de manière complète pour les deux dernières semaines (du 99ème au 112ème jour). Le montant minimal de l’allocation est fixé à 62 francs par jour et le montant maximal à 280 francs par jour (valeur 2012).Il convient donc de bien se renseigner sur l’existence de dispositions cantonales, contractuelles ou conventionnelles qui pourraient être plus avantageuses. Dans tous les cas, les solutions proposées doivent être au moins équivalentes à la prestation fédérale (14 semaines à 80 % du salaire).
Depuis l’introduction du congé maternité fédéral, de nouvelles législations cantonales ont par ailleurs vu le jour (p. ex. VD depuis le 1.1.2009 ou FR depuis le 1.7.2011). Ces régimes cantonaux peuvent prévoir des prestations plus étendues, quant à la durée du droit ou au montant de l’allocation. Souvent, ils élargissent même le champ des bénéficiaires en octroyant une allocation aux personnes sans activité lucrative. Les cantons peuvent également instaurer un congé d’adoption, lequel n’est pas prévu par le droit fédéral mais qui relève parfois de certaines conventions collectives de travail. Quand une allocation maternité fédérale est allouée, l’allocation cantonale intervient en complément.
2021: enfin un congé paternité fédéral!
Depuis le 1er janvier 2021, un congé paternité de 10 jours est introduit au niveau fédéral, via une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain LAPG acceptée en votation populaire le 27 septembre 2020.
Selon certains experts, le jour accordé pour une naissance au titre de « congé usuel » (selon l’art. 329 du Code des obligations) s’ajoute au congé paternité. Cela se justifie par le fait que tous les nouveaux pères ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du congé paternité fédéral (voir aussi le chapitre “Congé paternité”).
Des conventions collectives de travail CCT ou contrats collectifs de travail CTT prévoient aussi différents congés parentaux. En outre, de leur propre initiative, certaines entreprises ou institutions publiques accordent un congé paternité plus généreux que le nouveau congé paternité fédéral. C’est pourquoi il est toujours utile de se renseigner.